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S.A.R.L Alsacienne de Paysage – Conditions Générales de Vente

Article 1 – Adhésion : Sauf convention spéciale, condition particulière et dérogatoire écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos client quel que soit le moment où celles-ci auraient été portées à la connaissance de notre Société.

Article 2 – La présente proposition où facture constitue un marché de travaux de fourniture et service dont les spécifications figurent dans le devis quantitatif et estimatif. Nos prix s’entendent hors TVA hors taxes et hors droit de douanes sur lesquels seront appliqués les taux de TVA ou taxes en vigueur au moment de la facturation. Tout devis n’est qu’une proposition. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client, et confirmation de notre part. Cette approbation par le client entraîne versement du premier acompte représentant au moins 30% du montant total du devis estimatif qui fixe la date de départ du délai de réalisation des travaux. Notre défaut de confirmation sous quinze jours vaut acceptation. Cet acompte s’imputera sur les règlements dépassant 50% du montant du marché. En cas de désistement de la part du client entre la signature du contrat et la date prévue pour le début des travaux, le premier acompte restera acquis à l’entrepreneur à titre dommages - intérêts, sans que cette stipulation puisse nuire, en aucune façon, au droit pour l’entrepreneur de poursuivre la réalisation de la vente, et de réclamer tous dommages – intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Les paiements seront à effectuer sous huit jours à réception de facture net et sans escompte.

Article 3 – Le client accepte les modifications, évolutions ou améliorations qui seront apportées et incorpores à la chose vendue. Le surcoût éventuelle sera porté à la connaissance du client au plus tard avant la livraison ou l’exécution  des travaux et soumis à son acceptation.

Article 4 – Sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation et de semis, les éventuels délais d’exécutions convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables  sauf cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…) de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficulté de transport ou de retard de paiement.  Dans les cas ci-avant, nous dégageant toute responsabilité quant aux délais d’exécution, nous nous réservons la possibilité de suspendre, proroger ou annuler les marchés sans indemnité.

Article 5 – Nos offres sont valables 30 jours. Elles sont établies sur la base des charges sociales, des salaires et de la valeur des fournitures en vigueur au nomment de la remise de prix. Sauf autre formule, toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision de prix suivante :
TP01  dans laquelle TP 01 = index de valeur du mois de facturation.
TP01o et TP01o = index de valeur mois d’établissement du devis.
Nos prix s’entendent en Euros  ( € ).
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent notre propriété.
Leur utilisation ou exécution, même partielle, nous donne droit à facturation d’honoraires forfaitairement à hauteur de 10% du montant du devis.

Article 6 – La date du transfert des risques  au client et la date de départ de nos entrepôts en cas de transport, ou date de livraison en cas de travaux. Même en  cas de vente franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire (art. 105 et 106 du Code de Commerce).

Article 7 – Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif.
Si au cours des travaux le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux signés par le client pour accord et seront facturés séparément. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 15 jours après réception de la facture. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée, à son échéance.

Article 8 – Nos factures sont payable comptant, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à réception de facture. En cas d’accord sur le délai de paiement, il ne sera appliqué aucun escompte pour règlement anticipé. Les travaux, objet de la commande, ne donneront lieu à aucune retenue de garantie. L’entretien normal des ouvrages ainsi que les réfections éventuelles sont à la charge du client.

Article 9 – De convention express, il est précisé que le client déclare accepter sans réserve la clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété de la marchandise livrée ne s’effectuera qu’après règlement intégral du prix convenu. Les dispositions de la loi du 12/5/80 s’appliqueront. Le client s’oblige à assurer à ses frais la marchandise, objet de la

vente, dès la prise en charge par un transporteur et à justifier d’une telle assurance comportant la couverture des risques au profit du propriétaire des marchandises. Est réputée non payée, la marchandise livrée en stock, en quantité et en valeur, correspondant aux factures non payées, et en l’état de commercialisation normale.

Article 10 – Réceptions : Au fur et mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, la réception de nos travaux se fait contradictoirement à la fin de ceux-ci, elle ne peut ne peut être subordonnée à la réception de l’ensemble du chantier. Sauf accord entre les parties, l’entrepreneur mettra en demeure le client, pour la tenue et l’arrêt de la réception, celle-ci devant intervenir impérativement dans les huit jours  de la mise en demeure. Le refus non ou mal motivé, ou silence gardé par le client, justifiera toutes demandes en dommages-intérêts prononcées par le juge du contrat qui fixera définitivement la date de réception.
Si les travaux se trouvent interrompus pour des causes non imputables à l’entrepreneur, ce dernier, sera en droit de réclamer la réception partielle.

Article 11 –   Garantie : La garantie contractuelle ne sera assurée par l’entrepreneur que si elle figure expressément sur le devis. Elle entraîne une majoration du prix des fournitures ou des travaux et ne peut être consentie que sous réserve d’un entretien assuré par nos soins. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement ou remise en état. Resteront à la charge du client, les usures normales correspondant à l’usage de la chose.
L’éventuelle garantie contractuelle de remplacement des végétaux fournis et plantés par nos soins et morts au cours du premier cycle végétatif, ne sera assurée par l’entrepreneur que si elle figure expressément sur le devis. Elle entraine une majoration du prix de fourniture et de plantation de ces végétaux et ne peut être consentie que sous réserve d’un entretien assuré par nos soins. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement par des sujets de même force ou équivalente.
L’éventuelle garantie de semis ne s’applique que jusqu’à la première tonte. En aucun cas l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les gazons nouvellement semés, ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol.

Article 12 – Le client est maître d’ouvrage avec toutes les responsabilités qui lui incombent. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tout dégât occasionné à des ouvrages non signalés et non visibles. Au cas où des obstacles non signalés et non visibles apparaissaient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement  de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.
L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des défauts d’observation de règlement de copropriété, des règles de voisinage, de POS ou de tous autres lois, règles, règlements, us ou coutumes qui pourraient régir les travaux commandés, le client en faisant son affaire ou demandant sous sa responsabilité les autorisations nécessaires. Un plan de masse avec bornage doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier. Les conduites, canalisations et autres ouvrages du sous-sol seront signalés par le client sur les plans. Notre responsabilité ne pourra être retenue pour des dommages causés à des canalisations ou autres ouvrages ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués.

Article 13 – Toute somme non payée à son échéance  entraînera automatiquement de plein droit sans mise en demeure, une pénalité au taux de 18% annuel (Ordonnance du 1/12/86 modifiée par les lois du31/12/92 et 29/1/93), rend exigible la totalité de nos créances, même non échues, entraîne l’arrêt des travaux, l’exigibilité de ceux exécutés le jour de l’impayé, l’arrêt des livraisons, l’annulation de toutes les garanties en cours et l’annulation de toutes les conditions particulières de vente.  En outre, le défaut de paiement sans justification ou le recouvrement contentieux donneront lieu à une indemnité de 15% des sommes restant dues avec un minimum de

1 300,00 € à titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités ci-dessus, les frais de procédure et les dépens pouvant être dus par ailleurs.
Le non respect par le client d’une seule de ses obligations entraîne la rupture abusive du contrat, des dommages et intérêts et l’annulation de toutes les garanties.
Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie agrée par nous, de la bonne exécution des engagements. Le refus de la fournir nous crée le droit d’annuler en tout ou partie la commande ou le marché, sans dommages et intérêts.

Article 14 – Attribution de juridiction : Le droit applicable est le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française, seule appelée à faire foi en cas d’interprétation ou de litiges. En cas de contestation ou de litiges nés de l’application de ces clauses, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différent. A défaut, elles confieront à un tribunal arbitral la solution de leur litige. Elles définiront alors dans un compromis les conditions dans lesquelles les arbitres rendront leur sentence .Au cas où elles ne pourraient pas établir de compromis, seuls les Tribunaux de Strasbourg sont compétents pour juger, même en cas de pluralité de demandeurs, et quelque soit le lieu d’exécution du contrat.